Monsieur le Commissaire Général !

Demande d'annulation du statut des personnels de l'éducation pour non conformité aux textes de référence (Décret présidentiel portant grille des salaires, Ordonnance portant statut de la fonction publique et Loi d'orientation sur l'éducation nationale).

Après avis d'un comité d'experts en droit que s'il s'avère en défaveur du statut en question, il sera demandé à Monsieur Commissaire Général auprès du Conseil d'Etat, de par ses prérogatives à veiller au strict respect des lois de la république, d'user de tous ses pouvoirs pour annuler ce texte par un jugement.

Un débat en présence de journalistes entre universitaires spécialistes en droit, magistrats, responsables de services du gouvernement (DGP, MEN, MF) et responsables syndicaux s'impose.

Quand à nous, en n'ayant pas le droit d'être de la partie, nous porterons la contradiction par écrit à tous ceux qui ont participé à concocter des statuts (tous secteurs confondus) tout à fait illégaux et qui n'ont rien de conformes aux textes de référence sus-cités.
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A moins que Monsieur le Président de la République et le parlement ne "racomodent", eux-mêmes leurs textes pour qu'ils soient conformes à ces "produits fantôches" que sont les statuts "derniers cris"!
(et pourquoi pas, si c'est la fontaine qui doit aller chez celui qui a envie de boire: biladou el 3adjaïb)

S'il y a un magistrat ou un spécialiste en droit dans ce forum qu'il se manifeste pour nous dire en toute objectivité si les statuts particuliers des différents secteurs de la fonction publique, plus particulièrement celui des personnels de l'éducation, sont en conformité avec les textes auxquels ils doivent se référer.
(constitution, loi d'orientation sur l'éducation nationale, ordonnance portant statut de la fonction publique, décret présidentiel portant grille indicaire et traitement des fonctionnaires)

Comment un statut particulier qui n'est qu'un décret éxécutif signé par le permier ministre (même pas chef du gouvernement), puisse piètiner des textes aussi importants tels que ceux cités plus hauts?

A moins que l'on soit dans une république bananière.

Et le comble, c'est qu'aucune institution dont émanent ces textes de référence n'a daigné manifesté la moindre opposition à un tel acte.

Un président de république ayant des prérogatives d'empereur, un parlement à deux chambres aux commissions multiples et comptant une plétore de membres, un conseil d'état ayant toute l'autorité de remettre quiconque en violation des lois à sa juste place mais ...

Pourquoi donc continuer à payer des conseillers au tarif de ministres, s'il sont incapables d'au moins alerter sur des dépassements flagrants!

A moins que l'on soit dans une république bananière.

Dans une republique bananière, il ya des bananes.
Nous sommes plutot dans une republique "ananiere" de "ANE "

hachakoum

cooper2 كتب:

A moins que l'on soit dans une république bananière.

Dans une republique bananière, il ya des bananes.
Nous sommes plutot dans une republique "ananiere" de "ANE "

hachakoum

si nous sommes dans une republique ananiere . qui sommes-nous§