Pourquoi l'application des nouvelles dispositions du statut à partir de la date de signature?
La date d'effet doit être le 01/01/2008 (par effet rétroactif)
Je ne vois pas pourquoi tout le monde a accepté cette idée de mise en oeuvre à compter de signature du nouveau décret.
Le premier ministre en acceptant cette révision reconnait sa faute de non conformités avec les textes de références et les disparités avec les autres secteurs et la faute ne se corrige pas à partir de la date de sa constation ou de la signature du nouveau texte mais depuis qu'elle a été commise c'est à dire à compter du 01/01/2008 avec toute l'incidence financiére qu'elle engendre.
Ne vous laissez pas faire: ils sont rusés, n'importe quel tribunal administratif vous reconnaitra ce droit.
L'antécédent c'est les indennités pourquoi on-t-ils accepté l'effet rétroactif pour ça et pas pour les salaires, ne soyez pas dupes: FIQOU YA NASS
