Maintenant que le premier ministre signataire du décret 08-315 a reconnu sa faute, le nouveau statut doit s'appliquer par effet rétroactif c'est à dire à compter du 01/01/2008.
Cette révision vise:
-la mise en conformité par rapport aux textes de références (loi d'orientaion, statut de la fonction publique, décret grille indiciaire et traitement)
-corrections des disparités par rapport aux autres secteurs.
Ayant reconnu une non-conformité donc non respect de textes "supérieurs" et l'existence des dites disparités, le premier ministre se rend coupable de faute et donc la réparation ne peut se faire qu'à compter de la date où elle a été commise c'est à dire le 01/01/2008 et non à la date de constation ou pire encore celle de la révision.
Monsieur le premier ministre doit modifier l'article 48 comme suit: le présent décret prend effet à compter du 01/01/2008 (avec incidence financière) au lieu de la date de sa signature.
N'importe quel magistrat au niveau d'une chambre administrative ou du conseil d'état nous donnera raison, sinon il n'a qu'à retourner au banc de l'institut qui l'a formé.
Où êtes-vous responsables syndicaux, vous êtes aveugles ou quoi?
