"... les rédacteurs des récentes modifications contenues dans le dernier projet de loi portant statut particulier proposent carrément la suppression de ces postes et leur remplacement par des grades ..."
Le retour aux grades d'inspecteur et de directeur n'est pas une faveur, ce n'est qu'une mise en conformité avec la loi d'orientation c'est à dire la rèparation d'une faute !
Et on ne corrige pas une faute à partir de sa consatation mais plutôt depuis qu'elle a été commise (01/01/2008).
En voici la preuve:
Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale.
TITRE V : LES PERSONNELS
Art. 76. - Les personnels du secteur de l'éducation nationale comprennent les catégories suivantes :
* les personnels d'enseignement ;
* les personnels de direction des établissements scolaires et de formation ;
* les personnels d'éducation ;
* les personnels d'inspection et de contrôle ;
* les personnels des services d'intendance ;
* les personnels psycho-pédagogiques et d'orientation scolaire et professionnelle ;
* les personnels d'alimentation scolaire ;
* les personnels médicaux et para-médicaux ;
* les personnels des corps communs.
Les catégories en rouge ont été volontairement omis dans le statut en cours (Décret exécutif 08-315 du 11 octobre 2008), celles en orange ont des statut particuliers propres à elles.
Décret exécutif 08-315 :
Art. 2. - Sont régis par les dispositions du présent
statut particulier :
* les personnels enseignants,
* les personnels d'éducation,
* les personnels de l'orientation et de la guidance
scolaire et professionnelle,
* les personnels de laboratoire,
* les personnels de l'alimentation scolaire,
* les personnels d'intendance.
remarque: les catégories des inspecteurs et directeurs ont été incluses avec la catégorie des enseignants ce qui est un piètinement de la loi d'orientation
Quant au statut de poste supérieur pour les grades de directeur et d'inspecteur, inutile répèter encore une fois que c'est l'article 117 Ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, qui leur donne droit à cette bonification (Article 117. Lorsqu'un statut particulier n'a pas prévu de possibilité de promotion d'un fonctionnaire appartenant à un corps à grade unique, il est accordé une bonification indiciaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire.)
Ce que la tutelle veut faire croire aux concernés, c'est qu'ils n'ont droit qu'à une seule chose: le retour au grade ou la bonification indiciaire de poste supérieur (ruse et chantage) alors que les lois de la république leur donne les deux et la troisiéme (effet rétroactif depuis le 01/01/2008) découle du fait de la réparation de la faute reconnue officiellement par le signataire lui même: le 1er ministre).
-Le président de la république porte une responsabilité dans cette injustice du fait qu'il n'a pas rappelé à l'ordre son premier ministre pour non respect de la loi d'orientation et du statut de la fonction publique.
-Les présidents des deux chambres du parlement portent une lourde responsabilité dans cette affaire d'injustice étant donné que la fonction de contrôle de par la constitution reléve du parlement.
-Le commissaire général auprès du conseil d'état porte une grande responsabilité dans cette affaire d'injustice étant donné que c'est dans ses prérogatives de faire respecter les lois de la républiques (Voir pouvoir judiciaire dans la contitution).
Nous souhaitons que cette affaire d'injustice et de ségrégation=classement selon le grade de provenance (interdite pour rappel par la constitution) envers les directeurs et les inspecteurs soit résolue dans le calme et la sérennité selon les textes précités et que la révision en cours de l'actuel statut particulier prenne en compte les trois revendications telles qu'elles ont été énoncées faute de quoi, nous promettons à tous les hauts responsables cités de les poursuivre à postériori devant la justice lorsque le pouvoir changera et nous sommes convaincus qu'il changera et ce jour là, nous demanderons à ce que les dommages soient payés de leur propre poches: l'état n'a pas à assumer les fautes des responsables qui n'ont pas été à la hauteur de la tâche qui leur a été confiée
A bon entendeur salut !
