Le retour aux grades d'inspecteurs et de directeurs n'est pas une faveur, ce n'est qu'une mise en conformité avec la loi d'orientation c'est à dire la rèparation d'une faute !
Et on ne corrige pas une faute à partir de sa consatation mais plutôt depuis qu'elle a été commise (depuis le 01/01/2008).
En voici la preuve:
Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale.
TITRE V : LES PERSONNELS
Art. 76. - Les personnels du secteur de l'éducation nationale comprennent les catégories suivantes :
* les personnels d'enseignement ;
* les personnels de direction des établissements scolaires et de formation ;
* les personnels d'éducation ;
* les personnels d'inspection et de contrôle ;
* les personnels des services d'intendance ;
* les personnels psycho-pédagogiques et d'orientation scolaire et professionnelle ;
* les personnels d'alimentation scolaire ;
* les personnels médicaux et para-médicaux ;
* les personnels des corps communs.
Les catégories en rouge ont été volontairement omises dans le statut en cours (Décret exécutif 08-315 du 11 octobre 2008), celles en orange ont des statut particuliers propres à elles.
Décret exécutif 08-315 :
Art. 2. - Sont régis par les dispositions du présent
statut particulier :
* les personnels enseignants,
* les personnels d'éducation,
* les personnels de l'orientation et de la guidance
scolaire et professionnelle,
* les personnels de laboratoire,
* les personnels de l'alimentation scolaire,
* les personnels d'intendance.
remarque: les grades d'inspecteurs et de directeurs ont été inclus dans la catégorie des personnels enseignants ce qui est un piètinement flagrant de la loi d'orientation
Quant au statut de poste supérieur pour les grades de directeurs et d'inspecteurs, inutile répèter encore une fois que c'est l'article 117 Ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, qui leur donne droit à cette bonification (Article 117. Lorsqu'un statut particulier n'a pas prévu de possibilité de promotion d'un fonctionnaire appartenant à un corps à grade unique, il est accordé une bonification indiciaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire.)
Ce que la tutelle veut faire croire aux concernés, c'est qu'ils n'ont droit qu'à une seule chose: le retour au grade ou la bonification indiciaire de poste supérieur (ruse et chantage) alors que les lois de la république leur donne les deux et la troisiéme (effet rétroactif depuis le 01/01/2008) découle du fait de la réparation de la faute reconnue officiellement par le signataire lui même: le 1er ministre).
