Ce décret exécutif prend effet depuis le 16 avril 2003,(date de publication OK?
Effectivement, l'article 3 inclut les corps d'inspection dans la liste des bénéficiaires (ceux qui occupent des fonctions supérieures de l'état et non les postes supérieurs)
Voyons maintenant l'article 7 (indemnité forfaitaire de 8000 DA) servi même pour celui qui déclare son propre véhicule personnel
Alors?
Qu'ils débloquent ce prêt de 800 000 DA ou qu'ils ne le débloquent pas; qu'ils envoient la liste ou qu'ils ne l'envoient pas au MF, ceci ne nous intéresse pas.
Par contre cette prime de 8000 DA revient de plein droit aux inspecteurs et doit être payée aux concernés depuis le 16/04/2003 ! Eh, oui !
Faisons donc un simple calcul du 16/04/2003 au 16/12/2011 ça fera: 92 mois
92 mois x 8000 DA = 736000 DA
Voilà vos droits mesdames et messieurs.
c'est pour ça qu'ils veulent balayer et mettre tout sous le tapis!
